Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions <BR>

J.O. 189 du 17 août 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 28 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

NOR : DEFC0600987A

La ministre de la défense,

Vu le décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, notamment son article 5 ;

Vu l'arrêté du 28 août 2000 portant application du a de l'article 5 du décret no 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,

Arrête :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 28 août 2000 susvisé est modifié comme suit :

« - un membre du corps militaire du contrôle général des armées, désigné par le ministre de la défense, président ; ».

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 juillet 2006.

Michèle Alliot-Marie